Interdiction d’entrée en Turquie et recours en annulation : guide juridique
Réponse rapide Une interdiction d’entrée en Turquie (souvent enregistrée via des codes de restriction dits codes tahdit) peut généralement être contestée. La personne concernée a le droit de connaître le motif ; si l’interdiction est illégale ou disproportionnée, un recours en annulation peut être formé devant le tribunal administratif dans le délai légal. De nombreuses…
Interdiction d’entrée en Turquie et recours en annulation : guide juridique Lire la suite
